» Définition du métier de Géomètre

Extrait de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l’ordre des géomètres experts* : « Le géomètre expert est un technicien qui […] engage sa responsabilité personnelle pour :

• Réaliser des études et travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers. A ce titre, il lève et dresse à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d’échange de biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière
  
  
• Réalise les études, les documents topographiques, techniques et d’information géographique dans le cadre des missions privées d’aménagement du territoire, procède à toutes opérations techniques ou d’étude sur l’évaluation, la gestion ou l’aménagement des biens fonciers […] »

Modifiée par la loi n° 85-704 du 12/07/1985, par la loi n° 85-1408 du 30/12/1985, par la loi n° 87-998 du 15/12/1987, par la loi du 94-529 du 28/06/1994, par l’ordonnance n° 98-774 du 02/09/1998 et par l’ordonnance n° 2004-1174 du 04/11/2004