» Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE)

C'est une obligation que les Maires de toutes les Communes de France et Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ont, afin de rendre les espaces et établissements publics accessibles aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) est une obligation légale qui est applicable AVANT 2010!!! Les communes qui ne disposent pas à ce jour d'un tel plan de mise en accessibilité doivent donc rapidement se mettre en règle.

» Quelques bâtiments publics concernés par cette obligation :

• Écoles
• Maisons pour Tous
• [...]

Ce que cette obligation implique pour les communes et EPCI:

» Le plan de mise en accessibilité : il doit déterminer les conditions et délais de réalisation de tous les éléments (aménagements et équipements) nécessaires. Il est amené à tenir compte des dispositions du plan de déplacements urbains et du plan local de déplacements, si la commune en dispose. Toute la voirie présente sur le territoire de la commune est concernée par le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, que cette voirie soit gérée par la commune, l'EPCI, le département (RD et CD) ou l'Etat (RN). L’accessibilité en milieu urbain nécessite de considérer :

• La topographie
• La planification du projet (comprenant les interventions successives de différents corps de métiers)
• L’implantation du mobilier urbain dans le cas des projets de voiries

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