» Copropriétés

» Définition : Champ d’application du statut de la copropriété
Article 1 de la loi du 10 juillet 1965
« La présente loi régit tout immeuble ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. […] »

» Objectif : L’état descriptif de division
C’est un document technique établi pour les besoins de la publicité foncière, définissant les lots qui constituent les parties privatives de l’immeuble.

• L’identification de l’immeuble
• La division de l’immeuble en lots et l’attribution de numéros de lots
• La définition de la quote-part de chaque lot dans les parties communes, générales et spéciales

» Exemples :

• Calcul des quotes-parts dans la propriété indivise du sol et des parties communes générales
• Tableau récapitulatif reprenant obligatoirement, s’ils existent le numéro du lot, le bâtiment, l’escalier, l’étage, la nature du lot, la quote-part de partie communes
• Les plans

Pour illustrer, texte + photos à fournir par Epsilon GE (plan relevé + VEFA)